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Juriste immobilier F/H
About this role
1- MissionsSous l'autorité de la responsable juridique immobilier, le/la juriste immobilier contribue à la production d'actes et participe à la sécurisation des opérations de promotions immobilières en lien étroit avec la direction développement et aménagement urbain et le service de la commercialisation accession. Il/elle participe par sa contribution opérationnelle à l'activité et aux résultats de la direction en termes de signatures d'actes, et donc de volumes de ventes en particulier.2- Activités- Production de contrats- Rédiger les contrats de réservation des acquisitions en VEFA- Rédiger les contrats de réservations clients accession- Conseil et contrôle- Participer aux montages juridiques des opérations immobilières- Analyser et contrôler les actes notariés avant signature (y compris PUV, Bail à construction, Bail à réhabilitation, PUV, promesse d'achat, Bail opérateur, BRS client, actes de servitudes.)- Contrôle financier des frais d'actes.- Suivi des dossiers- Elaborer les demandes d'avis au service de France domaine et en assurer le suivi- Analyser les EDD (état descriptif de division) et RCP (règlement de copropriétés) pour la constitution des copropriétés et statuts ASL (patrimoine neuf ou ancien)- Préparer des dépôts de programmes immobiliers- Effectuer un suivi relationnel avec les notaires, géomètres, propriétaires et promoteursActivités complémentaires- Assurer la gestion administrative générale du service : programmation des signatures, rédaction de courriers, gestion des bons de commandes, facturesAlimenter les outils métiers mis en place pour ces activités- Rédiger divers contrats liés aux opérations immobilières : protocoles transactionnels, pactes de préférence, convention de cotitularitAssister la responsable et la suppléer en cas d'absence
Source listing: francetravail